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Mentions légales

Article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)

Éditeur du site

Hébergeur

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, éléments graphiques, structure et code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable de Black Ingénierie est interdite.

Les marques et noms de produits cités appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention n'implique aucun partenariat ni affiliation.

Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Black Ingénierie s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir garantir qu'elles sont exemptes d'erreur. Les tarifs affichés sont indicatifs et hors taxes ; seul un devis signé engage les parties.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont Black Ingénierie ne maîtrise pas le contenu et dont elle ne saurait être tenue responsable.

Litiges

Le site s'adresse à une clientèle professionnelle. Le présent site et son contenu sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Black Ingénierie.

Politique de confidentialité

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi Informatique et Libertés

Responsable du traitement

Black Ingénierie, 1 rue Clotilde, 92130 Issy-les-Moulineaux, contact@blackingenierie.fr. Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard des traitements réalisés.

Données collectées

• Formulaire de contact : nom, société, adresse électronique, téléphone, sujet et contenu du message. Les champs obligatoires sont le nom, l'adresse électronique et le message.
• Données techniques : l'adresse IP de l'expéditeur et la date d'envoi sont enregistrées avec le message, afin de limiter les envois automatisés abusifs.
• Journaux du serveur : l'hébergeur conserve des journaux de connexion pour des raisons de sécurité et de maintenance.

Aucune donnée n'est collectée à votre insu, et aucun profilage ni décision automatisée n'est réalisé.

Finalités et bases légales

• Répondre à votre demande et établir un devis : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD).
• Assurer le suivi des échanges professionnels : intérêt légitime de Black Ingénierie (article 6.1.f).
• Sécurité du formulaire et lutte contre les envois abusifs : intérêt légitime (article 6.1.f).

Destinataires

Les données sont destinées à Black Ingénierie seule. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles transitent techniquement par l'hébergeur du site, OVH SAS (France), et par le service de messagerie utilisé pour la réception des courriels.

Durée de conservation

Les messages reçus via le formulaire sont conservés trois ans à compter du dernier contact. Les documents contractuels et pièces comptables sont conservés dix ans, conformément aux obligations légales.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@blackingenierie.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Cookies et stockage local

Le site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social. Un stockage local de votre navigateur conserve uniquement votre choix de thème d'affichage (clair ou sombre) ; cette information reste sur votre appareil et n'est transmise à personne. Vous pouvez l'effacer à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur.

Polices de caractères

Les polices d'affichage du site sont chargées depuis le service Google Fonts. À cette occasion, votre adresse IP est transmise à Google, dont les serveurs peuvent se situer hors de l'Union européenne. Aucun cookie n'est déposé par ce service.

Sécurité

Le site est accessible en HTTPS. Les échanges de fichiers dans le cadre des missions se font par des moyens sécurisés convenus avec le client.

Conditions générales de prestation

Prestations entre professionnels · version du 20 septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, de développement informatique et de support réalisées par Black Ingénierie pour des clients professionnels. Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande et prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention d'acceptation, ou d'un bon de commande s'y référant.

3. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Sauf stipulation contraire du devis, la facturation intervient comme suit : un acompte de 40 % à la commande, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme échu.

4. Paiement et retard

Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans mise en demeure préalable. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Obligations du client

La bonne exécution suppose la collaboration du client : désignation d'un interlocuteur, mise à disposition des fichiers, accès aux environnements nécessaires, et réponse aux demandes dans des délais raisonnables. Les délais annoncés sont suspendus pendant l'attente d'un élément incombant au client.

6. Livraison et recette

Les livrables sont soumis à recette. À défaut de réserves écrites dans les quinze jours suivant la livraison, ils sont réputés acceptés. Les réserves doivent être motivées et se rapporter au périmètre défini au devis.

7. Garantie et maintenance

Black Ingénierie corrige sans frais les anomalies reproductibles signalées dans les trente jours suivant la recette, dès lors qu'elles portent sur le périmètre livré. Sont exclues les anomalies résultant d'une modification par un tiers, d'un changement d'environnement ou d'une utilisation non conforme. Au-delà, le maintien en condition opérationnelle fait l'objet d'un contrat de suivi distinct.

8. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf cession expresse convenue au devis, Black Ingénierie concède au client un droit d'usage non exclusif, non cessible et sans limitation de durée, sur les livrables, pour ses besoins internes. Black Ingénierie conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants ou génériques, ainsi que le droit de les réutiliser.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée des prestations et les trois années suivantes. Black Ingénierie s'interdit de citer nommément le client en référence commerciale sans son accord écrit.

10. Données personnelles

Lorsque les prestations conduisent Black Ingénierie à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent une convention de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Black Ingénierie n'accède aux données du client que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la mission.

11. Responsabilité

Black Ingénierie est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires. Il appartient au client de disposer de sauvegardes à jour de ses fichiers avant toute intervention.

12. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, chaque partie peut résilier la commande. Les prestations réalisées à la date de résiliation restent dues.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.